- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Enceinte, mon employeur fume quels sont mes droits ? - 14/12/2011
-
Quels sont les résultats de la campagne d’Yvan Attal - 13/12/2011
-
La promotion du tabac-shisha est interdite ? - 01/12/2011
0 ...
1620
|
1635
|
1650
|
1665
|
1680
|
1695
|
1710
|
1725
|
1740
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur
Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?Réponse :
GA
- Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
- Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.