Structure médico-sociale confrontée à l'utilisation de la cigarette électronique .. - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Structure médico-sociale confrontée à l’utilisation de la cigarette électronique ..

Bonjour,

Directeur Adjoint dans une structure médico-sociale nous sommes confrontés à l’utilisation de la cigarette électronique non seulement par des adolescents, qui sont dans leur rôle en faisant de la provocation, mais par des adultes qui, du fait qu’il ne s’agit pas de tabac, se permettent d’utiliser leur cigarette électronique dans les bureaux en réunion ou sur les lieux de vie des enfants.

Ma question est : existe t-il une jurisprudence sur laquelle appuyer l’écriture d’un article dans notre règlement de fonctionnement et notre règlement intérieur interdisant le vapotage dans les locaux ou en présence d’enfants ?

En vous remerciant, J-R D

Réponse :

De même que l’on ne peut pas nier avoir frappé quelqu’un en prétendant qu’on l’a molesté, on ne peut pas non plus inventer le mot « vapoter » pour nier que l’on fume une cigarette, fût-elle électronique, ce qui, dans le cas que vous citez, est interdit par l’article R.3511-1 du code de la santé publique.

Si cette interprétation n’est pas à ce jour confirmée par une jurisprudence, vous pouvez cependant invoquer l’article R.3512-2 3° (Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer) du même code.

En tout état de cause, le pouvoir d’organisation permet au chef d’établissement d’introduire dans le règlement intérieur des principes, notamment relatifs à la sécurité, à l’hygiène ou aux bonnes mœurs, qui peuvent contribuer au bon fonctionnement de son établissement ; à condition, bien entendu, qu’ils ne soient pas contraires aux lois en vigueur.

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