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Questions-réponses
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Galerie, non respet de loi non fumeur - 08/07/2007
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Interdiction de fumer dans les DOM-TOM - 06/07/2007
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Refus d’agrément - 01/07/2007
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Interdiction de vente de tabac aux mineurs - 27/06/2007
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Sous-sol d’un pub bordelais transformé en fumoir, que puis-je faire ? 
Bonjour,
Je me rends régulièrement dans un pub de Bordeaux très sympathique pour sa carte et la salle de billard en sous sol. Seulement, ce sous sol sert aussi de fumoir au pub et il est tout le temps envahi par les fumeurs ce qui rend l’atmosphère insupportable pour nous non fumeurs ! Lorsqu’on en parle au patron, il nous répond que nous ne pouvions rien dire car c’est le fumoir de l’établissement ! Cependant, n’y a t’il pas des règles de ventilation à respecter pour ce genre de lieu ? Si c’est le cas, je ne pense pas qu’elles soient respectées !
Que puis je donc faire pour continuer à pouvoir profiter de ce pub sans puer la cigarette à chaque fois que je m’y rends ?
Cordialement,
La possibilité de disposer d’un fumoir au sein d’un pub n’est autorisée qu’à condition de répondre à des normes très précises d’installation détaillées à l’article R3511-3 du code de la santé publique [1]
Une action peut être menée à l’encontre de cet établissement en déposant une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont il dépend géographiquement. Si cette plainte n’était pas suivie d’effet, la possibilité de déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République reste envisageable.
Cette plainte pour qu’elle soit recevable devra être accompagnée de deux ou 3 témoignages officiels précisant que cette pièce servant de fumoir est non conforme aux obligation de l’article R.3511-3
Si l’un des plaignants est adhérent de DNF, l’association peut, après analyse détaillée de l’infraction, prendre en charge ou accompagner sa démarche.
