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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Sous mon appartement se situe un local qui est loué en tant que bureau. Dans ce bureau tout le monde fume pendant le travail, la fumée y est si importante que l’on la sent dans l’entrée de l’immeuble. Dans une de mes pièces cette fumée est clairement perceptible à l’odeur, la pièce sent le tabac pendant que le bureau est occupé. Le week-end arrivé l’odeur cesse immédiatement. Il est donc claire que la fumée doit monter par le plafond/plancher. Je ne sais pas comment faire pour arrêter cette nuissance. Pour précision je suis propriétaire de mon logement.

Réponse :

Vous devez prioritairement tenter de régler ce problème amiablement avec ce voisin dérangeant. DNF peut également effectuer cette démarche à votre place si vous faites à ppel à son service de mise en demeure
En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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