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Questions-réponses
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Tabagisme Passif dans les trains - 06/08/2004
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Fumer dans les files d’attentes - 03/08/2004
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Soirée de Gala - soirée privée 
Bonjour,
J’aimerai savoir si la loi Evin s’applique d’une manière différente en fonction du type de soirée organisé ?
Je suis responsable de l’organisation d’un Gala de prestige pour 2 000 personnes, et cette soirée est réalisé dans le cadre d’une soirée privée, et non une soirée ouverte à tous.
Y-t-il une différence dans le sens où chez soi, on peut - encore - fumer librement, alors puis-je définir des espaces fumeurs sans devoir les isoler du reste des locaux ou dois-je faire respecter les termes d’application de la loi ?
Merci d’avance, Cordialement,
Réponse :
GA
- La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
- L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise également que :
- « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
- Il semble donc peu discutable de conclure que cette soirée est organisée dans un lieu clos et couvert et qu’elle accueille du public. L’interdiction de fumer s’y applique donc bien aux termes des art. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
