Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t'il une loi pénalisant cette attitude ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Suite à l’emménagement d’un locataire « grand fumeur », nous respirons la fumée de tabac dans l’escalier de notre immeuble. - 29/01/2009
J’ai pas de pause et on m’interdit de sortir fumer - 29/01/2009
J’habite dans un immeuble pourri hlm : on a du mal à respirer - 29/01/2009
Mon mari fume uniquement dans la cuisine et ouvre la fenêtre. Mes enfants risquent-ils de souffrir de tabagisme passif ? - 29/01/2009
Est-il permis de fumer à l’intérieur d’un hôpital, même en plein air, en zone déclarée « non fumeur » ? - 28/01/2009
En ma qualité de stagiaire, puis-je solliciter l’intervention de l’inspecteur du Travail - 28/01/2009
Pourquoi la police ne se déplace jamais lorsque je les appelle ? - 27/01/2009
Peut on fumer, sur scène, dans le cadre d’un spectacle. - 27/01/2009
Peut-on fumer avec nos amis dans notre bar après l’heure de fermeture ? - 27/01/2009
Peut-on créer et gouter (ou consommer) des cigares dans une association dédiée aux cigares ? - 27/01/2009
Au sein du régiment où je travaille, l’application de l’interdiction de fumer n’est pas respectée - 23/01/2009
Le chef de service d’ une entreprise a-t-il le droit de limiter la pause cigarette à 2 fois 10 mn par jour - 22/01/2009
Malgré les nombreuses demandes faites à notre chef pour qu’elle arrête de fumer dans son bureau il n’y a rien a faire elle ne veut pas s’arrêter. - 21/01/2009
Je suis en train de mettre un fumoir en place - 21/01/2009
On m’a dit que j’avais le droit a 5 cartouches par personne alors pourquoi vous dites qu’on a le droit qu’à 1 cartouche ? - 20/01/2009

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Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ?

Bjr

J’habite en copropriété, au 1er étage mon voisin du dessous qui a une terrasse en rez de jardin fume tous les soirs sa cigarette.

Etant en été et laissant les fenêtres ouvertes, la fumée rentrant dans mon appartement me gêne considérablement.

Je ne lui ai rien dit pour l instant, y a t il une loi empêchant les fumeurs de gêner les non fumeurs ?

merci de votre réponse

Réponse :

DNF tente par tous les moyens dont elle dispose d’obtenir que l’on ne puisse plus être confronté au tabagisme passif venant de l’extérieur dans son lieu d’habitation.

Concernant le domicile, l’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues à l’article L.3511-7 du Code de la Santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus, il faut être conscient que toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles. Si ceux-ci ne dépassent pas les limites de l’acceptable, ils doivent être acceptés sans recours possible.

Notez cependant qu’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin mais d’un trouble anormal de voisinage. Et, si vous souhaitez intenter une action en justice, il vous faudra réunir des preuves suffisantes qui démontrent le caractère excessif de ce trouble.

Vos recours seront : la juridiction de proximité le tribunal d’instance, mais avant d’en arriver à ce stade vous pouvez confier votre problème au conciliateur de justice

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter aussi notre brochure DNF sur notre site à la rubrique dépliants et documentations : "Tabagisme passif : savoir se protéger dans son lieu d’habitation.

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