Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t'il une loi pénalisant cette attitude ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ?

Bjr

J’habite en copropriété, au 1er étage mon voisin du dessous qui a une terrasse en rez de jardin fume tous les soirs sa cigarette.

Etant en été et laissant les fenêtres ouvertes, la fumée rentrant dans mon appartement me gêne considérablement.

Je ne lui ai rien dit pour l instant, y a t il une loi empêchant les fumeurs de gêner les non fumeurs ?

merci de votre réponse

Réponse :

DNF tente par tous les moyens dont elle dispose d’obtenir que l’on ne puisse plus être confronté au tabagisme passif venant de l’extérieur dans son lieu d’habitation.

Concernant le domicile, l’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues à l’article L.3511-7 du Code de la Santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus, il faut être conscient que toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles. Si ceux-ci ne dépassent pas les limites de l’acceptable, ils doivent être acceptés sans recours possible.

Notez cependant qu’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin mais d’un trouble anormal de voisinage. Et, si vous souhaitez intenter une action en justice, il vous faudra réunir des preuves suffisantes qui démontrent le caractère excessif de ce trouble.

Vos recours seront : la juridiction de proximité le tribunal d’instance, mais avant d’en arriver à ce stade vous pouvez confier votre problème au conciliateur de justice

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter aussi notre brochure DNF sur notre site à la rubrique dépliants et documentations : "Tabagisme passif : savoir se protéger dans son lieu d’habitation.

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