- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
-
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
-
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
-
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
-
La machination a réussi.. - 21/01/2011
0 ...
1800
|
1815
|
1830
|
1845
|
1860
|
1875
|
1890
|
1905
|
1920
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Signalétique ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les HORECA et tous les lieux visés par la loi anti-tabagique, ont-ils l’obligation d’afficher la signalétique « interdiction de fumer » ?
Si oui, quelles sanctions encourent ceux qui ne s’y soumettent pas ?
Art. R. 3511-6 du code de la santé publique : Dans les lieux mentionnés à l’article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté fixe le modèle de l’avertissement sanitaire à apposer à l’entrée des espaces mentionnés à l’article R. 3511-2.
Art. R. 3512-2 Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; (...)
Pour le responsable des lieux, l’amende est de135 euros. Cette amende est payable par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elle est portée à 350 euros, voire 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.