Si un buraliste vend des paquets de cigarettes de 35g au prix au prix de 44g, quel est mon recours ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour, je vous écrit car je ne sais pas où écrire.

En fait, voilà, depuis un moment je vais chez un buraliste pour acheter mes cigarettes (pot de cigarette news), avant, c’était des pots de 44g. Çà coutait 8,65 euros. Maintenant les pots de 44g n’’existent plus et ont été remplacés par des pots de 35g dont le prix est de 7,50 euros. Mais là où je vais, le buraliste continue de vendre les pots à 8,65 euros, les pots de 35g. Il n’a pas le droit.

Que dois-je faire ? Le dénoncer ?

Merci de votre compréhension

Réponse :

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants (article 568 du code général des impôts).

Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l’arrêté du 24 février 2012 publié au JORF du 7 mars 2012. .

Vous pouvez donc prendre contact avec le service des douanes de votre lieu de résidence ou du centre le plus proche de votre domicile.

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