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Questions-réponses
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Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
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Réceptions privées - 21/01/2007
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Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
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Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
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Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
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Assistante d’Allemand - 20/01/2007
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Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
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Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
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Fumeurs au régiment - 19/01/2007
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Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
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Distance reglementaire ? - 19/01/2007
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Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
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Obligation employeur - 19/01/2007
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Académie culinaire - 19/01/2007
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Voir l'ensemble des questions
Si je me retrouve dans un restaurant et que mon voisin se met à fumer, que puis je faire ?
Bonjour, Je me pose une question pratique : à compter de l’entrée en vigueur du décret, si je me retrouve dans un restaurant et que mon voisin se met à fumer, que puis je faire ? j’imagine qu’il me faut en référer au propriétaire de l’établissement ; mais si celui-ci ne fait rien et laisse la situation telle quelle, que faire ? je ne vais tt de même pas appeler la police !? merci de cotre réponse.Réponse :
Si le restaurateur refuse d’intervenir et si vous n’osez pas appeler la police ou les gendarmes, vous pourrez faire appel à notre service de mise en demeure
GA