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Questions-réponses
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Piscine en plein-air - 18/08/2003
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Protection des enfants contre le tabagisme - 17/08/2003
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Un couloir fumeur - 12/08/2003
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Nuisances entre voisins - 11/08/2003
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Que deviennent les témoignages ? - 10/08/2003
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Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Si je loue une salle communale , la soirée devient privée, ma question est : suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?
Réponse :
L’interdiction de fumer codifiée aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux qui accueillent du public. Et, même lorsque ce public n’est pas présent l’interdiction de fumer s’applique.
GA