Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
Peut-on fumer à la sortie de l’école à quelle distance ? - 07/02/2007
Je fume de temps en temps, mais je ne suis pas a accro pourquoi ? - 07/02/2007
Tabagisme passif en étant contraint de traverser un groupe de fumeur - 07/02/2007
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
J’ai subi le tabagisme passif dans mon bureau pendant 15 ans - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
Application du décret en CC - 07/02/2007
Quelle distance doit il y avoir entre un abri fumeur extérieur et l’entreprise - 07/02/2007

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Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Si je loue une salle communale , la soirée devient privée, ma question est : suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Réponse :

L’interdiction de fumer codifiée aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux qui accueillent du public. Et, même lorsque ce public n’est pas présent l’interdiction de fumer s’applique.

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