Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ma locataire consomme du Cannabis en présence de sa petite fille qui à moins de 2 ans - 01/08/2018
Est-il permis aux cafés et restaurants d’avoir une véranda fumeur ? - 30/07/2018
Plages et parcs sans tabac - 28/07/2018
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Peut-on fumer dans le practice d’un golf fermé sur 3 cotés - 16/07/2018
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Mon voisin est-il autorisé à fumer dans sa loggia considérée dans le règlement de copropriété comme partie commune ? - 04/07/2018
Locataire de Paris Habitat, comment faire cesser le calvaire que me font subir mes voisins fumeurs ? - 04/07/2018
Quels sont mes droits contre la pollution tabagique dans mon domicile par nos voisin grands fumeurs ? - 04/07/2018
Tabagisme passif au travail à cause de fumeurs positionnés devant l’entrée du bâtiment où je travaille - 04/07/2018
Lors des sorties scolaires, je suis choqué de constater que professeurs et encadrants fument près des enfants - 29/06/2018
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Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Si je loue une salle communale , la soirée devient privée, ma question est : suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Réponse :

L’interdiction de fumer codifiée aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux qui accueillent du public. Et, même lorsque ce public n’est pas présent l’interdiction de fumer s’applique.

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