Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
Peut-on refuser de vider des cendriers dans un centre hospitalier quand on est non-fumeur ? - 27/12/2017
Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

0 ... 390 | 405 | 420 | 435 | 450 | 465 | 480 | 495 | 510 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs.

Donc le fait de délimiter un espace non fumeurs (dans un bar ou un restaurant par exemple)est une violation de la loi et est passible de sanction. Pourquoi les avocats ne profitent pas de cette non respectance de la loi ?

Puisque dans cet espace non fumeurs c’est un espace fumeurs qui doit etre créé et non le contraire. Je me dédie le gain d’un procès sur et seulement sur ce point certainement litigieux mais vu les derniers pense-betes de Chirac : cancer zero tabac zero les juges adhérents vont peut-etre suivre ?

Réponse :

Il faut également que ces espaces soient couverts. Il n’est, par contre, pas nécessaires qu’ils soient publics, mais qu’ils accueillent du public. Le restaurant est, par exemple, un lieu privé accueillant du public.

Sur le fond vous avez raison : le bar et le restaurant sont des espaces non-fumeurs dans lesquels on peut, éventuellement et sous certaines conditions, réserver des espaces pour les fumeurs. Le fait de délimiter un espace non fumeur n’est cependant pas constitutif d’une violation de la loi si l’espace fumeur a été lui aussi délimité. En contrepartie, l’affichage du principe de l’interdiction de fumer doit être fait dès l’entrée de l’établissement en vertu des articles 6 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992.

Inscription à la lettre bimensuelle