Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

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Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs.

Donc le fait de délimiter un espace non fumeurs (dans un bar ou un restaurant par exemple)est une violation de la loi et est passible de sanction. Pourquoi les avocats ne profitent pas de cette non respectance de la loi ?

Puisque dans cet espace non fumeurs c’est un espace fumeurs qui doit etre créé et non le contraire. Je me dédie le gain d’un procès sur et seulement sur ce point certainement litigieux mais vu les derniers pense-betes de Chirac : cancer zero tabac zero les juges adhérents vont peut-etre suivre ?

Réponse :

Il faut également que ces espaces soient couverts. Il n’est, par contre, pas nécessaires qu’ils soient publics, mais qu’ils accueillent du public. Le restaurant est, par exemple, un lieu privé accueillant du public.

Sur le fond vous avez raison : le bar et le restaurant sont des espaces non-fumeurs dans lesquels on peut, éventuellement et sous certaines conditions, réserver des espaces pour les fumeurs. Le fait de délimiter un espace non fumeur n’est cependant pas constitutif d’une violation de la loi si l’espace fumeur a été lui aussi délimité. En contrepartie, l’affichage du principe de l’interdiction de fumer doit être fait dès l’entrée de l’établissement en vertu des articles 6 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992.

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