Services de l'Etat francais a l'etranger - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

SOS - 19/03/2004
Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
La fumée remonte jusque chez moi quand j’ouvre mes fenêtres - 18/03/2004
Odeur de tabac - 17/03/2004
Problèmes de voisinage - 17/03/2004
Quels sont les risques d’un non-fumeur lorqu’il est dans le même bureau qu’un fumeur ? - 16/03/2004
Restaurant - 12/03/2004
Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
Pollution par le plancher - 10/03/2004
Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
Fumer dans un bar - 07/03/2004
Cour d’école (suite) - 07/03/2004
Furieux contre la restauration - 06/03/2004

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Services de l’Etat francais a l’etranger

Le decret de novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-il aussi aux locaux loues a l’etranger par l’Etat francais pour y accueillir ses services (ambassades, services culturels, etc.) ?

Réponse :

Le principe de l’extraterritorialité s’applique aux ambassades, aux consulats et aux navires battant pavillon français. La loi française, et notamment la loi Évin sont donc censées s’y appliquer

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