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Questions-réponses
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Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
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Services de l’Etat francais a l’etranger ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Le decret de novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-il aussi aux locaux loues a l’etranger par l’Etat francais pour y accueillir ses services (ambassades, services culturels, etc.) ?
Réponse :
GA
- Le principe de l’extraterritorialité s’applique aux ambassades, aux consulats et aux navires battant pavillon français. La loi française, et notamment la loi Évin sont donc censées s’y appliquer