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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Services dans les espaces aménagés ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je me pose une question quant aux services possibles dans les espaces aménagés pour fumeurs (avec ventilation, etc.). La loi stipule qu’aucun service n’est possible à l’intérieur. Est-il cependant possible pour les fumeurs de rentrer avec leur verre, de disposer des enceintes à l’intérieur, des sièges ou tables pour s’asseoir, une télévision...
Merci d’avance, vous me seriez de grande aide car les textes de loi ne rentrent pas dans ces détails.
Réponse :
GA
- La circulaire du ministre de la santé précise « local affecté à la seule consommation de tabac ». La présence de télévision, de musique de distributeur de boissons ou de tout mobilier de nature à agrémenter cet espace de repos ne paraissent cependant pas contraires à l’esprit de la loi.
- DNF ne défendra donc pas une interprétation trop rigoureuse de cette circulaire mais n’en acceptera pas, non plus, une interprétation trop extensive.