Services dans les espaces aménagés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour, je me pose une question quant aux services possibles dans les espaces aménagés pour fumeurs (avec ventilation, etc.). La loi stipule qu’aucun service n’est possible à l’intérieur. Est-il cependant possible pour les fumeurs de rentrer avec leur verre, de disposer des enceintes à l’intérieur, des sièges ou tables pour s’asseoir, une télévision...

Merci d’avance, vous me seriez de grande aide car les textes de loi ne rentrent pas dans ces détails.

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé précise « local affecté à la seule consommation de tabac ». La présence de télévision, de musique de distributeur de boissons ou de tout mobilier de nature à agrémenter cet espace de repos ne paraissent cependant pas contraires à l’esprit de la loi.
DNF ne défendra donc pas une interprétation trop rigoureuse de cette circulaire mais n’en acceptera pas, non plus, une interprétation trop extensive.

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