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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Services dans les espaces aménagés ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je me pose une question quant aux services possibles dans les espaces aménagés pour fumeurs (avec ventilation, etc.). La loi stipule qu’aucun service n’est possible à l’intérieur. Est-il cependant possible pour les fumeurs de rentrer avec leur verre, de disposer des enceintes à l’intérieur, des sièges ou tables pour s’asseoir, une télévision...
Merci d’avance, vous me seriez de grande aide car les textes de loi ne rentrent pas dans ces détails.
Réponse :
GA
- La circulaire du ministre de la santé précise « local affecté à la seule consommation de tabac ». La présence de télévision, de musique de distributeur de boissons ou de tout mobilier de nature à agrémenter cet espace de repos ne paraissent cependant pas contraires à l’esprit de la loi.
- DNF ne défendra donc pas une interprétation trop rigoureuse de cette circulaire mais n’en acceptera pas, non plus, une interprétation trop extensive.