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Questions-réponses

Services dans les espaces aménagés Imprimer la question

Bonjour, je me pose une question quant aux services possibles dans les espaces aménagés pour fumeurs (avec ventilation, etc.). La loi stipule qu’aucun service n’est possible à l’intérieur. Est-il cependant possible pour les fumeurs de rentrer avec leur verre, de disposer des enceintes à l’intérieur, des sièges ou tables pour s’asseoir, une télévision...

Merci d’avance, vous me seriez de grande aide car les textes de loi ne rentrent pas dans ces détails.

Réponse :
  • La circulaire du ministre de la santé précise « local affecté à la seule consommation de tabac ». La présence de télévision, de musique de distributeur de boissons ou de tout mobilier de nature à agrémenter cet espace de repos ne paraissent cependant pas contraires à l’esprit de la loi.
  • DNF ne défendra donc pas une interprétation trop rigoureuse de cette circulaire mais n’en acceptera pas, non plus, une interprétation trop extensive.
GA 

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