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Secrétaire de CHSCT Imprimer la question

Quelles sont les amendes encourues, tant par le salarié que par l’employeur, en cas de non respect de l’interdiction de fumer ?
Réponse :
  • Les sanctions dans l’entreprise sont disciplinaires à moins qu’une plainte ne soit déposée en justice ou que l’inspecteur du travail décide de sanctionner une infraction, principalement à l’encontre de l’employeur laxiste.
  • Les sanctions sont alors, pour le fumeur en infraction
  • 68 Euros, s’il s’acquitte de l’amende dans le délai légal de 45 jours,
  • 180 Euros s’il na pas réglé dans les délais ou a contesté cette amende et que sa contestation n’a pas été reconnue
  • 450 Euros s’il conteste à nouveau sans succès. Pour l’employeur ces amendes sont respectivement de 135, 375 et 750 Euros.
GA 

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