- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Témoignage à propos du tabagisme subi entre voisins - 18/04/2011
-
Est-ce dandereux pour le corps humain ? - 18/04/2011
-
La cigarette électronique - 08/04/2011
0 ...
1740
|
1755
|
1770
|
1785
|
1800
|
1815
|
1830
|
1845
|
1860
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Secrétaire de CHSCT ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quelles sont les amendes encourues, tant par le salarié que par l’employeur, en cas de non respect de l’interdiction de fumer ?
Réponse :
GA
- Les sanctions dans l’entreprise sont disciplinaires à moins qu’une plainte ne soit déposée en justice ou que l’inspecteur du travail décide de sanctionner une infraction, principalement à l’encontre de l’employeur laxiste.
- Les sanctions sont alors, pour le fumeur en infraction
- 68 Euros, s’il s’acquitte de l’amende dans le délai légal de 45 jours,
- 180 Euros s’il na pas réglé dans les délais ou a contesté cette amende et que sa contestation n’a pas été reconnue
- 450 Euros s’il conteste à nouveau sans succès. Pour l’employeur ces amendes sont respectivement de 135, 375 et 750 Euros.