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Questions-réponses
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Patron fumeur, quels sont mes droits ? - 05/07/2013
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Limite de l’interdiction dans une entreprise - 28/06/2013
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Que d’interdictions stériles - 21/06/2013
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Secrétaire de CHSCT ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quelles sont les amendes encourues, tant par le salarié que par l’employeur, en cas de non respect de l’interdiction de fumer ?
Réponse :
GA
- Les sanctions dans l’entreprise sont disciplinaires à moins qu’une plainte ne soit déposée en justice ou que l’inspecteur du travail décide de sanctionner une infraction, principalement à l’encontre de l’employeur laxiste.
- Les sanctions sont alors, pour le fumeur en infraction
- 68 Euros, s’il s’acquitte de l’amende dans le délai légal de 45 jours,
- 180 Euros s’il na pas réglé dans les délais ou a contesté cette amende et que sa contestation n’a pas été reconnue
- 450 Euros s’il conteste à nouveau sans succès. Pour l’employeur ces amendes sont respectivement de 135, 375 et 750 Euros.