Sauf impossibilité

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

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Bonjour, vous écrivez :

DROITS DES CONSOMMATEURS dans un bar, un restaurant, une boite de nuit :

Les restaurants et les bars sont des espaces fermés et couverts qui reçoivent du public : il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d’assurer la protection des non-fumeurs, l’interdiction de fumer s’impose à l’ensemble de l’établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Dès l’instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

La loi dit : Art. 2 - L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article premier du présent décret. Comment interpreter le « sauf impossibilité » : Une petite piece non fumeur dans un resto , vite pleine, suffit elle ?

Réponse :

Sauf lorsque les conditions ne le permettent pas : c’est la seule interprétation possible. Ces conditions sont prévues aux articles R.3511-2 à R.3511-8 du code de la santé publique et aux articles R.232-5 et suivants du code du travail pour les serveurs.

Les conditions décrites ci dessus ne laissent pas de grandes possibilités d’organiser des espaces fumeurs. Mais cela est très théorique car dans la pratique deux écueils sont pratiquement incontournables

comment vérifier que la ventilation est conforme
Les OPJ (officiers de police judiciaire) ne se déplacent pas pour constater des infractions prétendument mineures.

DNF a fait une proposition de modification du texte réglementaire qui, Si elle est acceptée devrait régler ces deux problèmes.

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