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Questions-réponses
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Sauf impossibilité 
Bonjour, vous écrivez :
DROITS DES CONSOMMATEURS dans un bar, un restaurant, une boite de nuit :
- Les restaurants et les bars sont des espaces fermés et couverts qui reçoivent du public : il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d’assurer la protection des non-fumeurs, l’interdiction de fumer s’impose à l’ensemble de l’établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
- Dès l’instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
La loi dit : Art. 2 - L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article premier du présent décret. Comment interpreter le « sauf impossibilité » : Une petite piece non fumeur dans un resto , vite pleine, suffit elle ?
Sauf lorsque les conditions ne le permettent pas : c’est la seule interprétation possible. Ces conditions sont prévues aux articles R.3511-2 à R.3511-8 du code de la santé publique et aux articles R.232-5 et suivants du code du travail pour les serveurs.
Les conditions décrites ci dessus ne laissent pas de grandes possibilités d’organiser des espaces fumeurs. Mais cela est très théorique car dans la pratique deux écueils sont pratiquement incontournables
- comment vérifier que la ventilation est conforme
- Les OPJ (officiers de police judiciaire) ne se déplacent pas pour constater des infractions prétendument mineures.
DNF a fait une proposition de modification du texte réglementaire qui, Si elle est acceptée devrait régler ces deux problèmes.
