Sans prise de décisions fermes de mon propriétaire à la présence de salariés fumant dans la cour, que puis - je faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dans mon entreprise, les employés fument dans la cuisine, qui nous sert donc de salle de pause et restauration. - 12/05/2009
De la matière plastique dans les cigarettes ! - 12/05/2009
Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ? - 11/05/2009
Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location - 07/05/2009
Je serais prêt à témoigner et à porter plainte contre l’industrie du tabac pour qu’ils cessent d’empoisonner des milliards d’êtres humains et de s’enrichir à leurs dépens - 06/05/2009
Quelles sont les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 04/05/2009
Discothèque, le dj fumait tranquillement cigarette sur cigarette - 04/05/2009
Je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ? - 04/05/2009
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ? - 02/05/2009
Est-ce que les cigarettes occasionnent de maladies ? - 02/05/2009
Je fais 35h et 1h pour manger peut on faire une pause pour fumer ? - 30/04/2009
L’interdiction de publicité concerne-t-elle les accessoires pour fumeurs ? - 27/04/2009
J’étais responsable d’un site où lorsque mon responsable hiérarchique venait il fumait non stop des petits cigares. - 27/04/2009
Publicité géante pour le tabac - 27/04/2009
Je vais danser tous les dimanches, mais les gens continuent à fumer. - 27/04/2009

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Sans prise de décisions fermes de mon propriétaire à la présence de salariés fumant dans la cour, que puis - je faire ?

J ’habite avec mes enfants dans une petit loft au fond d’une cour d’un immeuble situé à Paris au 1er étage dont le RdC est occupé par des sociétés de production ( +++) vidéo dans un local commercial depuis 2 ans -

Ils s’installent tous les matins pour la pause téléphone/café /cigarettes de 9h30 du matin > 19h 20 heure le soir - et cela en dessous de mes fenêtres du 1er - toute la journée à fumer et à discuter au téléphone en particulier durant les beaux jours prétextant qu’ils ont le droit de faire ce qu’il veulent dans une cour Interprétant le règlement de copropriété à leurs manière et pour leur propre intérêts.

Le propriétaire se cache malhonnêtement derrière l’agence qui gère ce local de ce fait comment puis-je me défendre ?

Je vous remercie

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. La situation, dans le cas présent, s’inscrit dans la catégorie des troubles anormaux de voisinage.

Le concept du trouble de voisinage est issu de l’application que font les juges de l’article 544 du code civil. Lorsque ce genre de nuisances existe, il faut pouvoir être à même de prouver son existence et la gêne occasionnée.

Pour ce faire, il faudra démontrer la réalité du tabagisme ambiant par tous les moyens possibles, soit par par des témoignages officiels (amis, parents, soit par constat d’huissier.

Dans la réalité, ce type de situation de trouble de voisinage n’est pas facile à aborder car la responsabilité principale réside dans l’obligation du bailleur d’« assurer une jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (..) » en état et à l’entretien normal des locaux loués " . En cas de conflit, seul un juge peut devenir l’interlocuteur entre locataires et propriétaires pour tenter de résoudre au mieux le différend les opposant.

Les recours possibles dans voter situation sont donc les suivants :

- le conciliateur de justice ;

- le Tribunal de proximité

- le Tribunal d’instance.

En ce qui concerne les parties communes des immeubles considérées comme des lieux à usage collectif accessibles au public ou constituant des lieux de travail, elles peuvent donc être concernées par l’interdiction de fumer dont l’application relève de la responsabilité de l’assemblée des copropriétaires ou du syndic qui peut confirmer dans le règlement de copropriété l’interdiction de fumer dans les diverses parties communes de l’immeuble (comme l’accueil, les ascenseurs, les parkings, les caves, voir les balcons lorsque ceux-ci appartiennent à la copropriété

Une prise de contact auprès des services de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) peut également vous aider à régler ce litige de trouble de voisinage.

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