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Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Salon de thé-chicha ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir au niveau de l’espace dedié aux fumeurs puisque que l’on ne peut pas service dans cet espace où peuvent ils fumer la chicha alors ?
Réponse :
GA
Si vous avez du personnel et jusqu’au 31 décembre 2007, à condition que vous disposiez d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, vous pouvez organiser dans votre salon un espace pour les fumeurs dans les conditions suivantes :
- avoir affiché dès l’entrée le principe de l’interdiction de fumer
- localiser par un affichage apparent l’emplacement réservé aux fumeurs.
- équiper cet emplacement d’un système autonome d’extraction d’air d’un débit minimum de 30 m3/heure par nombre de places totales assises
- ne pas obliger les clients non-fumeurs à traverser cet emplacement
- N’autoriser le personnel à pénétrer dans cet espace qu’une heure après le départ des derniers clients, l’extraction d’air étant restée active pendant cette heure. Au delà du 1er janvier 2008, les principes resteront les mêmes, mais le fumoir
- devra être fermé automatiquement par une porte dont l’ouverture ne pourra pas être activée par inadvertance
- ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement
- devra être équipé d’un système autonome d’extraction d’air qui permette de renouveler 10 fois par heure le volume du fumoir. Il devra également être en dépression permanente de 5 Pascals et ne pas dépasser 35 m²
- sera réservé à la seule consommation de tabac et aucun service ne pourra y être rendu.