Salle fumeurs dans un établissement scolaire

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Zone non-fumeur dans les restaurants - 06/08/2004
Tabagisme Passif dans les trains - 06/08/2004
Fumer dans les files d’attentes - 03/08/2004
Tabagisme dans les HLM - 02/08/2004
Nuisance de voisinage - 02/08/2004
SNCF et tabac - 02/08/2004
Les cigarettes en chocolat sont-elles légales ? - 30/07/2004
Restaurants : comment exiger le respect de mes droits ? - 29/07/2004
Concert enfumé organisé par une mairie - 27/07/2004
Tabagisme au lycée Tabagisme au lycée - 26/07/2004
Importuné sur le lieu de travail - 25/07/2004
Chargé du respect de la loi Evin dans les galeries marchandes (médecin) - 22/07/2004
Comment commander des brochures ? - 21/07/2004
Fumeur dans le bureau - 12/07/2004
Fumeurs dans la rue - 08/07/2004

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J’exerce dans un établissement scolaire qui disposait d’une salle fumeurs (sans extracteur). Est-il légal que cette salle soit encore utilisée en tant que telle, par le personnel fumeur , avec l’accord du chef d’établissement ? Sinon quels sont les recours possibles ? J’espère une réponse rapide de votre part. Je vous prie de bien vouloir accepter mes remerciements et l’assurance de mes sincères salutations.

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est totalement interdit, et pour tous, de fumer dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Si le chef d’établissement n’applique pas cette prescription légale, il faut en référer au recteur de son académie ou faire appel à notre service de mise en demeure

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