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Questions-réponses

Salle fumeurs dans un établissement scolaire Imprimer la question

J’exerce dans un établissement scolaire qui disposait d’une salle fumeurs (sans extracteur). Est-il légal que cette salle soit encore utilisée en tant que telle, par le personnel fumeur , avec l’accord du chef d’établissement ? Sinon quels sont les recours possibles ? J’espère une réponse rapide de votre part. Je vous prie de bien vouloir accepter mes remerciements et l’assurance de mes sincères salutations.
Réponse :
  • Depuis le 1er février 2007, il est totalement interdit, et pour tous, de fumer dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
  • Si le chef d’établissement n’applique pas cette prescription légale, il faut en référer au recteur de son académie ou faire appel à notre service de mise en demeure
GA 

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