- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Conformité de l’espace fumeur - 08/10/2007
-
Coursives privées et droit de fumer ou pas ? - 08/10/2007
-
Pause cigarette - 08/10/2007
-
Procés au prud’homme - 08/10/2007
-
Amendes en Belgique - 08/10/2007
-
Tabac et voisinage - 07/10/2007
-
Quel recours contre un patron fumeur ? - 06/10/2007
-
Mon patron fume sur le lieu de travail - 05/10/2007
-
Tabagisme dans une permanence UMP - 05/10/2007
-
Comment faire intervenir l’inspection du travail ? - 05/10/2007
-
Terrasses extérieures de cafés-restaurants. - 04/10/2007
-
Chicha - 04/10/2007
-
Tabagisme passif au travail - 04/10/2007
0 ...
3405
|
3420
|
3435
|
3450
|
3465
|
3480
|
3495
|
3510
|
3525
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Salle fumeurs dans un établissement scolaire ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’exerce dans un établissement scolaire qui disposait d’une salle fumeurs (sans extracteur).
Est-il légal que cette salle soit encore utilisée en tant que telle, par le personnel fumeur , avec l’accord du chef d’établissement ?
Sinon quels sont les recours possibles ?
J’espère une réponse rapide de votre part.
Je vous prie de bien vouloir accepter mes remerciements et l’assurance de mes sincères salutations.
Réponse :
GA
- Depuis le 1er février 2007, il est totalement interdit, et pour tous, de fumer dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
- Si le chef d’établissement n’applique pas cette prescription légale, il faut en référer au recteur de son académie ou faire appel à notre service de mise en demeure