Salle « fumeurs » - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pollution tabagique de voisinage, que faire : Vendre mon appartement ? - 14/09/2018
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Salle « fumeurs »

Merci de me dire s’il y a un texte de loi qui précise qu’une salle fumeur doit être à la disposition des fumeurs dans une entreprise.

Cordialement

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

L’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs.

L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.

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