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Questions-réponses
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Tabagisme passif à cause de nos voisins, que faire ? - 05/07/2014
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Demande d’aide de la part de DNF - 10/06/2014
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Salle « fumeurs » 
Merci de me dire s’il y a un texte de loi qui précise qu’une salle fumeur doit être à la disposition des fumeurs dans une entreprise.
Cordialement
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
L’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs.
L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.
