Salle de réunion et pièce d'accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété - DNF

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Où sont passés les droit de l’homme, la liberté de chacun ? - 10/04/2008
Club de bridge qui n’applique pas, dans ses locaux, l’interdiction de fumer ? - 02/04/2008
Quelle est la démarche à suivre ? - 02/04/2008
Fumoir extérieur pour hôpital - 02/04/2008
Est-ce que l’enceinte extérieure d’une salle de sport est soumise à l’interdiction de fumer ? - 01/04/2008
Associations qui sont ouvertement pro-tabac ou contre l’interdiction de fumer dans les lieux publics - 01/04/2008
Fumer dans un fourgon de l’entreprise en présence d’un autre employé non fumeur - 31/03/2008
La patronne fume dans l’agence toute la journée sans scrupule - 28/03/2008
Défendre les non fumeurs ce n’est pas brimer les fumeurs quand ils respectent la législation - 28/03/2008
Je perds ma clientèle au profit d’établissements beaucoup moins scrupuleux - 27/03/2008
Qu’est-ce que le tabagisme passif ? - 27/03/2008
Y a-t-il une association de non fumeur sur Lille ? - 27/03/2008
Je risque ma place si je porte plainte et que cela ce sache. - 27/03/2008
Je pense qu’il existe des causes beaucoup plus importantes à défendre - 27/03/2008
Je me ferai un plaisir de vous enfumer. et de vous faire retourner à l’intérieur dans une vieille salle obscure - 27/03/2008

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Salle de réunion et pièce d’accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété

Je réside dans un parc privé comprenant plus de 100 propriétés. Un poste de garde et de gestion de cet ensemble immobilier se trouve à l’entrée, accessible à tout un chacun.

Ce bâtiment comprend une salle de réunion et une pièce d’accueil des visiteurs

Plusieurs personnes (gardien, secrétaire, jardinier, propriétaires assurant des fonctions diverses pour la gestion des parties communes) y fument en permanence, passant outre l’interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15.11.2006) applicable dans les lieux à usage collectif.

Cet état de fait porte gravement atteinte à la santé de toute personne se présentant dans ces locaux, ce qui est du ressort du Tribunal de Police de FREJUS

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération le présent signalement d’infraction, et de procéder ou faire procéder à un constat préalable à une action que votre organisme est habilité à engager auprès de la juridiction compétente.

Avec mes remerciements anticipés, recevez mes cordiales salutations

Réponse :

DNF n’est pas un agent de l’État auquel serait affecté un budget de nature à couvrir les centaines de milliers d’actions en justice que nécessitent les infractions à la loi Évin commises chaque jour en France. Tout au plus a-t-elle obtenu le financement d’une dizaine d’actions par an, les autres devant être financées par les fonds propres de l’association, notamment par les cotisations et les dons.

Vous pouvez, dans un premier temps, confier ce litige au Conciliateur de justice, et si le résultat ne vous satisfait pas, demander à une juridiction de proximité ou à un juge civil de régler ce différend.

Pour espérer obtenir une décision favorable du juge, il faut que vous puissiez prouver par quelques témoignages la réalité de cette pollution tabagique dans un lieu où il est interdit de fumer.

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