Salle de réunion et pièce d'accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
Tabagisme passif au travail, inertie de l’inspection du travail : Que faire ? - 03/04/2019
Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - 03/04/2019
Boite de nuit à Bordeaux : Non respect de l’interdiction de fumer ! - 03/04/2019
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? - 31/03/2019
Pollution tabagique de voisinage : quels recours ? - 30/03/2019
Les élèves fument au lycée \ collège : Que faire ? - 30/03/2019
Peut-on fumer aux abords du jardin d’enfant d’une crèche ? - 30/03/2019
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle le cinéma ? - 29/03/2019
Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Salle de réunion et pièce d’accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété

Je réside dans un parc privé comprenant plus de 100 propriétés. Un poste de garde et de gestion de cet ensemble immobilier se trouve à l’entrée, accessible à tout un chacun.

Ce bâtiment comprend une salle de réunion et une pièce d’accueil des visiteurs

Plusieurs personnes (gardien, secrétaire, jardinier, propriétaires assurant des fonctions diverses pour la gestion des parties communes) y fument en permanence, passant outre l’interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15.11.2006) applicable dans les lieux à usage collectif.

Cet état de fait porte gravement atteinte à la santé de toute personne se présentant dans ces locaux, ce qui est du ressort du Tribunal de Police de FREJUS

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération le présent signalement d’infraction, et de procéder ou faire procéder à un constat préalable à une action que votre organisme est habilité à engager auprès de la juridiction compétente.

Avec mes remerciements anticipés, recevez mes cordiales salutations

Réponse :

DNF n’est pas un agent de l’État auquel serait affecté un budget de nature à couvrir les centaines de milliers d’actions en justice que nécessitent les infractions à la loi Évin commises chaque jour en France. Tout au plus a-t-elle obtenu le financement d’une dizaine d’actions par an, les autres devant être financées par les fonds propres de l’association, notamment par les cotisations et les dons.

Vous pouvez, dans un premier temps, confier ce litige au Conciliateur de justice, et si le résultat ne vous satisfait pas, demander à une juridiction de proximité ou à un juge civil de régler ce différend.

Pour espérer obtenir une décision favorable du juge, il faut que vous puissiez prouver par quelques témoignages la réalité de cette pollution tabagique dans un lieu où il est interdit de fumer.

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