Salle de réunion et pièce d'accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Extension de l’interdiction de fumer : France / Etats-Unis - 31/08/2012
Trouble de voisinage et pollution tabagique - 29/08/2012
Comment jouer plus en avant un rôle de sensibilisation auprès des établissements de convivialité ? - 29/08/2012
Logement HLM et signalétique anti-tabac - 29/08/2012
Espaces extérieurs sans tabac - 29/08/2012
Un propriétaire (Président du conseil syndical) peut-il me renvoyer de mon logement à cause d’une demande de ma part de fumer chez lui ? - 29/08/2012
Nouveau stade de Lille : un enfer pour ceux qui ne fument pas ! - 22/08/2012
Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? - 21/08/2012
Est-ce un coup des lobbies du tabac ? Une étude financée par les cigarettiers ? - 18/08/2012
Ma voisine du dessous fume énormément et nous sommes gênés par l’odeur de cigarette du matin au soir et même la nuit - 14/08/2012
Bars à chicha, problème d’assurance ? - 14/08/2012
Je voudrais planifier des vacances en France, autant que possible loin de la fumée secondaire. - 14/08/2012
Comment désodoriser efficacement un bureau imprégné d’odeur de fumée ? - 09/08/2012
Ma voisine du dessous fume toute la journée, que faire ? - 07/08/2012
Est-il interdit de fumer dans des arènes ? - 07/08/2012

0 ... 1425 | 1440 | 1455 | 1470 | 1485 | 1500 | 1515 | 1530 | 1545 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Salle de réunion et pièce d’accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété

Je réside dans un parc privé comprenant plus de 100 propriétés. Un poste de garde et de gestion de cet ensemble immobilier se trouve à l’entrée, accessible à tout un chacun.

Ce bâtiment comprend une salle de réunion et une pièce d’accueil des visiteurs

Plusieurs personnes (gardien, secrétaire, jardinier, propriétaires assurant des fonctions diverses pour la gestion des parties communes) y fument en permanence, passant outre l’interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15.11.2006) applicable dans les lieux à usage collectif.

Cet état de fait porte gravement atteinte à la santé de toute personne se présentant dans ces locaux, ce qui est du ressort du Tribunal de Police de FREJUS

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération le présent signalement d’infraction, et de procéder ou faire procéder à un constat préalable à une action que votre organisme est habilité à engager auprès de la juridiction compétente.

Avec mes remerciements anticipés, recevez mes cordiales salutations

Réponse :

DNF n’est pas un agent de l’État auquel serait affecté un budget de nature à couvrir les centaines de milliers d’actions en justice que nécessitent les infractions à la loi Évin commises chaque jour en France. Tout au plus a-t-elle obtenu le financement d’une dizaine d’actions par an, les autres devant être financées par les fonds propres de l’association, notamment par les cotisations et les dons.

Vous pouvez, dans un premier temps, confier ce litige au Conciliateur de justice, et si le résultat ne vous satisfait pas, demander à une juridiction de proximité ou à un juge civil de régler ce différend.

Pour espérer obtenir une décision favorable du juge, il faut que vous puissiez prouver par quelques témoignages la réalité de cette pollution tabagique dans un lieu où il est interdit de fumer.

Inscription à la lettre bimensuelle