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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Salle de reception d’hôtel ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis un hotel qui dispose de salle de reception et de réunions. Est ce que j’ai le droit d’interdire que ces lieux soit sans tabac ? Le client ne peut il pas me répondre que la loi n’est applicable qu’au 1er janvier 2008 et ne tienne pas compte de ma remarque ?
Dans l’attente de recevoir votre réponse
Réponse :
GA
- Le décret définit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer, ce qui n’autorise pas à penser qu’il soit nécessairement autorisé de fumer lorsque ce n’est pas interdit.
- Le responsable des lieux est donc en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tous les espaces qui sont placés sous son autorité.