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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Bonjour, sur le lieu de mon travail il y a 2 batimants et donc 2 salles, dont une pour fumeur. Depuis la nouvelle loi sur les fumeurs, cette salle va etre transformée en bureau. Ce qui va emmener tous les gens qui mangent sur place a s’entasser pour le repas. Ma question, y a t il une loi ou un reglement pour justifier de la non destruction de cette salle ? merci.

Réponse :

Ce problème ne relève pas de la loi mais du règlement intérieur de l’entreprise ou plutôt de la compétence des organes représentatifs du personnel qui peuvent aborder ce problème avec la direction.

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