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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ? - 03/06/2002
Du tabac dans les stations service d’autoroute - 03/06/2002
SNCF : le contrôleur enfume les passagers !!! - 03/06/2002
La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ? - 29/05/2002
Cigarette sur lieu de travail - 18/05/2002
SNCF, wagon-lit : C’est le personnel qui enfreint la loi ! - 17/05/2002
Faut-il que j’envisage de déménager ? - 17/05/2002
Hôpital et tabagisme : comment réagir ? - 11/05/2002
Que peut on faire contre un voisin fumeur, qui fume à sa fenêtre et dont la fumée rentre chez moi ? - 11/05/2002
Odeurs fortes de tabac dans les couloirs et escaliers - 10/05/2002
Peut-on exiger le respect de la loi EVIN dans les restaurants ? - 10/05/2002
Université Paris 8 : appel à partager les expériences - 08/05/2002
Université : comment doit s’appliquer la loi ? - 06/05/2002
Maroc, protection des non-fumeurs, demande d’information - 29/04/2002
Galerie marchande - 29/04/2002

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Dans un espace mis à disposition par une commune, tel à l’origine une salle des fêtes, mais où l’entrée est payante pour une soirée dansante ( ex : bal de carnaval), organisée par une association. L’application de la loi s’applique à partir de 2007 ou 2008. A noter, cette salle détient d’une licence de débit de boisson permanante.

Réponse :

1er février 2007 car le débit de boisson n’est pas l’activité principale, mais aussi parce qu’il ne s’agit pas d’un débit de boisson permanent.

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