Salariés travaillant en sous-sol et subissant un tabagisme passif de fumeurs présents sur le perron extérieur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

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Bonjour,

Nouvellement élue au CHSCT de mon entreprise, je suis saisie par les salariés travaillant au sous sol de l’immeuble du problème suivant : leurs bureaux sont ventilés par des bouches d’aération situées en hauteur et dont la prise d’air se situe sous le perron extérieur de l’immeuble qui est utilisé par les fumeurs pour fumer. Ils subissent donc un tabagisme passif, les odeurs de cigarette étant refoulées par les aérations.

Mon entreprise est locataire de quelques étages l’immeuble et n’a donc pas directement la main sur ces aménagements. Nous (élus du personnel) allons insister auprès d’eux sur la violation de leur obligation de sécurité que constitue la situation de nos collègues. Ils vont probablement répondre qu’ils n’y peuvent rien, et que cela relève du bailleur. La solution idéale serait de déménager les bureaux mais on nous a déjà indiqué que c’était impossible.

Avez-vous déjà été confrontés à ce genre de situation ? Quelle démarche et quelle stratégie pouvons nous suggérer à notre employeur en ce qui concerne ses rapports avec le bailleur ?

Merci pour votre aide,

Cordialement

L.B

Réponse :

De l’usage régulier de son bien, tout propriétaire ou locataires doit supporter une obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage excédant la mesure des inconvénients tenus pour normaux : "Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ’ (Civile 3ème, 24 octobre 1990)

Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer à ses voisins une gêne anormale excédant les obligations ordinaires du voisinage.

Les relations entre votre employeur locataire et son bailleur se situent au niveau d’un trouble de voisinage auquel se réfère l’article 544 du Code civil (faisant référence au droit de propriété).

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Si votre employeur n’est pas directement responsable de la situation, il a cependant l’obligation de veiller à ce que la santé de ses salariés soit protégée. C’est donc à lui que revient la responsabilité d’exiger de son bailleur qu’il mette fin à cette situation. S’il n’y parvient pas, il pourra, dans un premier temps faire appel au Conciliateur de justice, puis éventuellement aux tribunaux pour obtenir à la fois des dommages & intérêts et la cessation d’une situation condamnable.

lien complémentaire : le CHSCT http://travail-emploi.gouv.fr/sante...

VA GA

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