- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Nuisances provenant d’une terrasse ouverte - 02/08/2007
-
Location obligatoire parking - 02/08/2007
-
Soirée privée - 01/08/2007
-
Enfants fumeurs passif - 01/08/2007
-
Pause cigarette - 31/07/2007
-
Stagiaire non fumeur - 30/07/2007
-
Habitation - 30/07/2007
-
Fumer sur un balcon - 29/07/2007
-
Enceinte et enfumée - 29/07/2007
-
Tabac en crèche - 26/07/2007
-
Locataire fumeur - 24/07/2007
-
Non respect de la loi dans le service public - 24/07/2007
0 ...
3525
|
3540
|
3555
|
3570
|
3585
|
3600
|
3615
|
3630
|
3645
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Salariés d’entreprises voisines qui fument dans l’entrée couverte de notre immeuble
Quelle est la procédure pour faire respecter la loi par des salariés d’entreprises voisines qui fument dans l’entrée couverte de notre immeuble, sachant que leur fumée rentre dans le couloir de l’immeuble ainsi que dans nos bureaux ?Réponse :
GA
Vous pouvez indifféremment
- Demander à l’inspection du travail de vous protéger contre le tabagisme passif
- Déposer une plainte devant le procureur de la République en vous inspirant du modèle de dépôt de plainte que DNF met à votre disposition. Au préalable, vous aurez évidemment demandé à votre employeur d’obtenir amiablement le respect de votre environnement.