L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez donc pas, au titre de la loi Évin, empêcher vos voisins locataires de fumer chez eux.

La situation dans laquelle vous vous trouvez relève d’un trouble anormal de voisinage qui est codifié.

Les dispositions prévues dans la loi vous permettent de faire valoir vos droits face à cette nuisance, en vertu de l’article 544 du Code Civil. La jurisprudence a élaboré une théorie qui précise que lorsque les troubles courants et liées à toute situation de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il reviendra alors au juge d’apprécier l’anormalité du trouble en fonction de la crédibilité des preuves qui lui seront présentées. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffit de faire constater la réalité du tabagisme ambiant, soit par des personnes faisant office de témoins officiels (amis , voisins...), soit par constat d’huissier.

De même qu’il n’est pas interdit de fumer dans les espaces découverts d’un immeuble ou d’un lieu de travail, ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé. Les propriétaires de l’immeuble sont en effet, en droit d’élargir le principe d’interdiction de fumer à l’ensemble des espaces qui dépendent de leur autorité.

• Cela reste vrai pour les immeubles mixtes (habitations et entreprises) dans lesquels le regroupement des salariés fumeurs dans la cour intérieure peut porter préjudice aux habitants dont les fenêtres sont au dessus du regroupement. Ce sujet pourra faire l’objet d’un point à aborder lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

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