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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Salarié de particuliers ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir si vous aviez des informations relatives aux salariés mis à disposition de particuliers fumeurs pour des tâches ménagères par exemple.
Sont-ils protégés par la loi qui interdit de fumer sur les lieux de travail sachant que leur lieu de travail n’est pas un lieu public mais le domicile d’un particulier ? Qui doit faire respecter l’obligation ? Que faire lorsque c’est la personne fumeuse qui doit faire respecter l’obligation ?
Réponse :
RV
GA
- L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés ou lieux d’habitation.
- La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visés par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
- Cependant l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux qui constituent des lieux de travail.
- Si vous avez un employeur, il doit donc assurer la protection de votre santé et de votre bien-être contre le tabagisme passif.