Salarié de particuliers

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
Tabagisme passif au travail, inertie de l’inspection du travail : Que faire ? - 03/04/2019
Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - 03/04/2019
Boite de nuit à Bordeaux : Non respect de l’interdiction de fumer ! - 03/04/2019
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? - 31/03/2019
Pollution tabagique de voisinage : quels recours ? - 30/03/2019
Les élèves fument au lycée \ collège : Que faire ? - 30/03/2019
Peut-on fumer aux abords du jardin d’enfant d’une crèche ? - 30/03/2019
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle le cinéma ? - 29/03/2019
Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Je voudrais savoir si vous aviez des informations relatives aux salariés mis à disposition de particuliers fumeurs pour des tâches ménagères par exemple.

Sont-ils protégés par la loi qui interdit de fumer sur les lieux de travail sachant que leur lieu de travail n’est pas un lieu public mais le domicile d’un particulier ? Qui doit faire respecter l’obligation ? Que faire lorsque c’est la personne fumeuse qui doit faire respecter l’obligation ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés ou lieux d’habitation.
La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visés par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
Cependant l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux qui constituent des lieux de travail.
Si vous avez un employeur, il doit donc assurer la protection de votre santé et de votre bien-être contre le tabagisme passif.

RV GA

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