- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Aéroports enfumés - 26/02/2002
-
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
-
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
-
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
-
Tabac au Lycée - 06/02/2002
-
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
-
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
-
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
-
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
SNCF : refus d’intervenir des agents
Dimanche j’interpelle un agent de SNCF situé à moins de 3 mètres d’un fumeur sur un quai de gare entièrement couvert (il est surmonté d’un parking).Réponse :
GA
- Effectivement, les agents de la SNCF ne sont pas tous assermentés.
- Vous avez raison de souligner la responsabilité de la SNCF, mais vous ne pouvez pas vous substituer à son autorité en imposant à un de ses agents d’effectuer une mission qui ne lui a pas clairement été confiée.
- Vous devez donc mettre la SNCF et le responsable de la gare en demeure d’appliquer la loi en n’omettant pas de mettre en copie le procureur de la république et, si cela se passe à Paris, le Préfet de police.