SNCF et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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Puis-je demander le remboursement de mes billets de train non-fumeur sur un voyage aller-retour dans un wagon magique moitié non-fumeur moitié fumeur sans séparation ? Sur quel fondement juridique (article 10 du décret 92-478 ?) ? Comment dois-je m’y prendre ? merci

Réponse :

Le « wagon magique » existe bien dans tous les trains corail. Cette situation n’est donc pas unique. Cependant, la SNCF commence à évoluer sur la question du tabac au sein de ces wagons. En effet, dès le 1er décembre 2004, les TGV seront non-fumeurs. Nous vous invitons à faire part de votre mécontentement à la SNCF concernant votre voyage. Vous pouvez demander le remboursement de votre billet mais aucun fondement juridique ne permet d’appuyer votre requête.

Consultez les conditions particulières d’application,des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun, Inspirez vous également des conseils pratiques que DNF vous propose.

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