Dans le cas dont vous faites état, pour vérifier si la SNCF respecte les lois de protection contre le tabagisme, il faut, notamment, pouvoir confirmer toutes les affirmations suivantes :

• 1. Le train est composé de rames déformables,
• 2. Le nombre de places assises réservées aux fumeurs est inférieur à 30% du nombre total de places assises.
• 3. Les voitures accueillant des fumeurs représentent un volume intérieur supérieur à 7 m3 par place assise. A titre d’exemple, une voiture de 64 places assises, de 3 m de hauteur et de 4 m de large doit mesurer plus de 37 mètres de longueur.
• 4. Les voitures accueillant des fumeurs sont équipées d’un système de ventilation capable d’extraire plus de 7 litres d’air par seconde et par place. A titre d’exemple, une voiture de 64 places assises doit être équipée d’une ventilation dont le volume d’extraction est supérieur à 448 litres par seconde ou 1612 m3/heure.
• 5. Les places réservées aux fumeurs sont clairement identifiées, celles réservées aux non-fumeurs également.
• 6. La protection des non-fumeurs est assurée

Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, vous devez en avertir la SNCF en la sommant de mettre fin à cette anomalie. N’omettez pas de faire référence aux textes sur lesquels s’appuie votre démonstration. Ne faites état que de faits avérés. Essayez également d’obtenir des témoignages légaux pour confirmer vos affirmations. Si cette sommation n’est pas suivie d’effet dans un délai respectable, confiez votre dossier à DNF qui pourra épauler votre démarche et se porter partie civile à vos cotés si nécessaire.