S'il n'y a pas de panneau d'interdiction, est-on autorisé à fumer ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ils fument continuellement dans le très petit couloir de la maison en dépit d’une affiche collée par l’O.P.A.C.. - 09/03/2011
Je viens vous parler de la cigarette électronique... - 08/03/2011
Un conducteur de rame de métro peut-il fumer dans la cabine de tête ? - 07/03/2011
DNF a t-il fait une étude sur le Narguilé ? - 07/03/2011
L’employeur peut-il imposer à un salarié non fumeur un véhicule utilisé par un salarié fumeur ? - 07/03/2011
Je suis désespérée mais obligée de respecter le jugement de divorce, pourtant j’en suis malade de savoir que mon fils étouffe dans le studio de 20m2 jamais aéré de son père. - 28/02/2011
A-t-on le droit de fumer aussi souvent qu’on le désire pourvu que l’on s’acquitte de toutes les amendes qu’on encourra ? - 28/02/2011
Dans une entreprise, réserver aux fumeurs la terrasse destinée à la pause : est-ce discriminatoire ? - 24/02/2011
Le lendemain je suis repassé devant l’établissement , là il y avait une famille de touristes et deux enfants au milieu des fumeurs. - 24/02/2011
Loi Evin transgressée en entreprise - 24/02/2011
Depuis que le nouveau voisin est arrivé, à chaque fois qu’il est chez lui, des odeurs de tabac s’infiltrent dans ma lingerie et viennent imprégner le linge propre - 22/02/2011
Le voisin du dessous fume et la fumée remonte chez moi ; cela devient insupportable. - 22/02/2011
Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ? - 21/02/2011
Puis-je demander à mes voisins fumeurs d’’installer une hôte aspirante au dessus de l’endroit où ils fument sur la terrasse près de notre habitation ? - 21/02/2011
La fumée secondaire peut-elle être invoquée comme cause de divorce ? - 21/02/2011

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S’il n’y a pas de panneau d’interdiction, est-on autorisé à fumer ?

Bonjour,

Au Parquet de Cahors (46) dans la grande salle d’attente (avant la salle du tribunal) il n’y a aucun panneau pour signaler l’interdiction de fumer. Tout le monde invoque cette absence de signalisation pour fumer. (Et tout le monde fume.) Traducteur expert, je passe souvent beaucoup de temps à attendre dans cette salle. La fumée me gène et m’expose au tabagisme passif.

Quoi faire. À qui dois-je m’adresser ? Comment ? Merci de répondre.

Réponse :

L’article R. 3511 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Nul n’est censé ignorer la loi et l’article R.3511-7 de ce même code se contente de demander le rappel de ce principe d’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article R.3511-1. S euls les espaces éventuellement réservés aux fumeurs et prévus à l’article R.3511-2 du code le la santé publique doivent impérativement être signalés. Partout ailleurs il est interdit de fumer. L’article R.3512-1 confirme cette interprétation en précisant : Le fait de fumer dans l’un des lieux mentionnés à l’article R.3511-1, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez aller plus loin, DNF sera à vos cotés, jusqu’en justice si nécessaire.

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