Resto : salle partiellement non-fumeur avec zone fumeur au milieu

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
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Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Bonjour,

Un restaurant possède 2 salles dont une entièrement non-fumeur.

Lors des périodes de moindre affluence, le soir par exemple, la salle non-fumeur est fermée au public et l’autre salle est toujours partagée (virtuellement) en trois : les 2 rangées de table le long des deux murs sont pour les non-fumeurs et elles sont clairement identifiées par pannonceau, les 2 rangées au milieu de la salle sont réservées aux fumeurs. En dépit du fait que la salle est assez grande, on peut facilement se retrouver à proximité de plusieurs fumeurs et être enfumé à plusieurs reprises tout en ayant choisi une place dans la rangée non-fumeur...

Nous avons déjà dû changer de place en plein repas pour éviter les nuages de fumée venant des tables voisines... Bref, il n’y a pas de séparation matérielle et la fumée peut aller partout !

Que peut-on faire dans ce cas svp ? Le restaurant respecte bien la loi car il a mis une signalisation et la répartition des surfaces fumeur/non-fumeur est équitable : 50/50, n’est-ce pas ?

Merci par avance.

Réponse :

Dans les restaurants, l’organisation des lieux est éventuellement modulable (article 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992). Il n’est pas très heureux, mais pas interdit non plus, de séparer une pièce en 3 espaces, car cela crée deux zones de promiscuité au lieu d’une.

Il n’est par contre pas légal d’obliger un non-fumeur à traverser un espace fumeur (article 2 du même décret)

Si vous avez été incommodé par la fumée de vos voisins, c’est parce que l’aération n’etait pas conforme aux prescriptions des articles 2 et/ou 3 du décret 92-478. Une extraction d’air de débit suffisant et placée au dessus des espaces fumeurs donne en principe satisfaction.

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