Resto : salle partiellement non-fumeur avec zone fumeur au milieu

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quels sont mes droits pour me défendre contre mon voisin fumeur ? - 28/08/2017
Gênée par la fumée de mon voisin fumeur, pensez-vous que je puisse demander à mon bailleur social de changer d’appartement ? - 24/08/2017
Est-il possible de préciser le périmètre autour des écoles et hôpitaux en Espagne où la loi interdit de fumer ? - 24/08/2017
Fumeurs sur les quais couverts de la gare Montparnasse, est-il possible de déposer plainte auprès du procureur de la République ? - 23/08/2017
En tant que restaurateur est-il possible de rendre nos terrasses entièrement non-fumeur ? - 12/08/2017
Nos voisins du dessous ont-ils le droit de fumer sur leur balcon, sachant qu’il donnent sur nos fenêtres ? - 07/08/2017
Copropriété : Avons-nous le droit d’interdire aux usagers des parties communes de vapoter ? - 07/08/2017
Très gênés la nuit par une voisine fumeuse, pourriez-vous nous aider dans l’explication à lui donner sur notre gêne ? - 03/08/2017
Le syndic de copropriété peut-il interdire de fumer sur le balcon ? - 02/08/2017
Peut-on fumer dans une coursive couverte et semi-fermée d’établissement scolaire de type universitaire ? - 01/08/2017
Un tollé pour l’augmentation du tabac certes, mais ne faudrait-il pas aussi mesurer le coût des 4 000 milliards de mégots ? - 01/08/2017
Un propriétaire ou un Office HLM a t’il le droit d’inscrire dans le bail l’interdiction de fumer dans les appartements ? - 26/07/2017
Ais-je le droit de fumer sur mon balcon même si cela dérange mon voisin ? - 26/07/2017
Résident persistant à fumer dans l’ascenseur de l’immeuble, que puis-je faire pour y mettre fin ? - 25/07/2017
Une action judiciaire contre la SNCF pour non respect de la loi Evin aurait-elle des chances d’aboutir ? - 25/07/2017

0 ... 450 | 465 | 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

Un restaurant possède 2 salles dont une entièrement non-fumeur.

Lors des périodes de moindre affluence, le soir par exemple, la salle non-fumeur est fermée au public et l’autre salle est toujours partagée (virtuellement) en trois : les 2 rangées de table le long des deux murs sont pour les non-fumeurs et elles sont clairement identifiées par pannonceau, les 2 rangées au milieu de la salle sont réservées aux fumeurs. En dépit du fait que la salle est assez grande, on peut facilement se retrouver à proximité de plusieurs fumeurs et être enfumé à plusieurs reprises tout en ayant choisi une place dans la rangée non-fumeur...

Nous avons déjà dû changer de place en plein repas pour éviter les nuages de fumée venant des tables voisines... Bref, il n’y a pas de séparation matérielle et la fumée peut aller partout !

Que peut-on faire dans ce cas svp ? Le restaurant respecte bien la loi car il a mis une signalisation et la répartition des surfaces fumeur/non-fumeur est équitable : 50/50, n’est-ce pas ?

Merci par avance.

Réponse :

Dans les restaurants, l’organisation des lieux est éventuellement modulable (article 13 du décret 92-478 du 29 mai 1992). Il n’est pas très heureux, mais pas interdit non plus, de séparer une pièce en 3 espaces, car cela crée deux zones de promiscuité au lieu d’une.

Il n’est par contre pas légal d’obliger un non-fumeur à traverser un espace fumeur (article 2 du même décret)

Si vous avez été incommodé par la fumée de vos voisins, c’est parce que l’aération n’etait pas conforme aux prescriptions des articles 2 et/ou 3 du décret 92-478. Une extraction d’air de débit suffisant et placée au dessus des espaces fumeurs donne en principe satisfaction.

Inscription à la lettre bimensuelle